Conditions générales de vente
Article 1 : Application
Les présentes conditions régissent nos relations contractuelles avec nos commanditaires. Les conditions générales ont force de loi entre les parties. Toute condition inhérente au commanditaire doit être acceptée par écrit. Toute commande qui nous sera passée, de quelque manière que ce soit, implique que le commanditaire accepte nos conditions générales.
Article 2 : Offres et commandes
2.1. Sauf stipulation écrite contraire dans nos conditions particulières, nos offres sont valables 2 mois. Passé ce délai, le prix mentionné dans l’offre ne nous liera que si nous l’avons confirmé par écrit.
2.2. Toute commande ne nous liera que pour autant que nous l’ayons acceptée par écrit, fax ou par email.
Article 3 : Prix
3.1. Nos prix sont libellés en euros, TVA non comprise. Toute modification de la TVA et/ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de l’exécution de la prestation sera répercutée dans les honoraires.
3.2. Nos prix ne visent que les prestations décrites dans nos conditions particulières. Si, lors de la prestation faisant l’objet de la commande, d’autres prestations sont demandées par le commanditaire, celle-ci lui seront facturées en plus du prix prévu dans nos conditions particulières.
3.3. Les frais de déplacement, d’hébergement et frais annexes non prévus dans nos conditions particulières et imputables à un défaut de la part du commanditaire, lui seront facturés en sus sur relevé de nos prestations.
3.4. Dans le cas d’une impossibilité de prester due à un défaut de prévoyance du commanditaire, nous nous réservons le droit de réclamer la totalité des prestations prévues. Un rendez-vous non annulé dans les 72 heures sera facturé.
Dans le cas d’une impossibilité de prester due à des cas de force majeure, seuls nos frais réellement engagés seront facturés, sur relevé de nos dépenses. On entend pas cas de force majeure toute situation ou événement imprévisible et exceptionnel, indépendant de la volonté des parties et non imputable à une faute ou une négligence de l’une d’elles. En cas de force majeure, chacune des parties s’engage à prévenir l’autre, dans les plus brefs délais, de l’impossibilité de prester.
Article 4 : Paiement
4.1. Sauf stipulation écrite dans nos conditions particulières, nos factures sont payables à notre siège social, au plus tard 7 jours après la date de facturation.
4.2. En cas de non paiement au moment de l’expertise, une confirmation de mise a disposition des documents et une invitation à payer seront adressées au commanditaire. Le rapport et la facture dument acquittée seront adressés au demandeur dans les 15 jours du paiement plein et entier du prix.
4.3. En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité de nos factures au commanditaire deviendra immédiatement exigible.
4.4. Toute facture impayée à l’échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1% par mois, à titre d’intérêt moratoire. Elle sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 10 % avec minimum 75,00 € du montant resté impayé à titre de dommage et intérêts conventionnels.
Article 5 : Modalité de prestation
5.1. La prestation étant réalisée sur site, le commanditaire devra obligatoirement accompagner ou faire accompagner notre technicien et collaborera étroitement avec celui-ci dans le but de garantir le meilleur résultat possible.
5.2. Les conditions particulières de prestation imposées par les exigences du commanditaire en matière de sécurité doivent avoir été communiquées lors de la commande.
5.3. La prestation prend cours dès l’arrivée du technicien chez le commanditaire. Le technicien ne peut être tenu pour responsable d’un retard quelconque imputable au commanditaire ou membre du personnel de celui-ci.
5.4. La date et l’heure de la prestation sont établies de commun accord avec le commanditaire ou son représentant. Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de retard du technicien du prestataire de service.
5.5. En cas d’impossibilité de prester due à des conditions particulières ou exceptionnelles, ni l’offre, ni la commande ne pourront être remises en cause, la prestation devra être reportée à une date ultérieure, déterminée d’un commun accord avec le commanditaire.
5.6. Le forfait « recherche de fuites » est valable pour une durée de prestation de recherche n’excédent pas 2 heures de recherches. Toute durée complémentaire sera facturée par tranche d’heure.
5.7. Le commanditaire est tenu d’informer spontanément le technicien d’éventuels produits corrosifs dont il a fait usage et vidé dans ses canalisations.
5.8. Sauf stipulation contraire, le commanditaire nous autorise à prendre des prises de vues d’objets ou parties d’immeuble.
5.9. Les services fournis consistent en l’application d’un certain nombre de techniques spécialisées permettant de démontrer la présence ou l’absence de fuite, leur cause et leur emplacement dans des situations déterminées. En émettant une offre ou en acceptant un travail, la prestataire contracte envers le commanditaire l’obligation de moyen d’engager les meilleures méthodes et les meilleurs équipements dont elle dispose.
5.10. Le prestataire garantit l’exactitude du résultat des mesures ou observations obtenues dans la détection des fuites effectuées au moyen des instruments de mesure et de recherche dont elle dispose. En raison de la complexité des situations et de la possibilité d’existence de facteurs inconnus, le prestataire ne peut cependant pas garantir le résultat final.
5.11 Si la détection d’une fuite effectuée par le prestataire s’avère être erronée, le commanditaire est tenu de recontacter le prestataire et de lui donner la possibilité de procéder une nouvelle fois à la détection dans les circonstances identiques.
Article 6 : Garanties
6.1. Le prestataire garantit que les mesures sont réalisées avec du matériel performant, en parfait état de marche, étalonné. En outre, nos techniciens disposent des compétences requises et ont suivi les formations nécessaires à la manipulation des équipements de mesure, ainsi qu’à l’interprétation des résultats.
6.2. Nous garantissons à nos clients une totale confidentialité, tant pour les informations qui pourront nous être communiquées ou connues en cours de travail que pour le contenu du rapport, quelle que soit la forme de celui-ci.
6.3. Dans certains cas, des conditions particulières doivent être respectées afin de garantir l’efficacité de la prestation. Dans ce cas, nous nous engageons à donner au préalable toutes les informations utiles au commanditaire. Nonobstant, nous ne pourrons en aucun cas être tenu pour responsable de l’impossibilité de prester.
Article 7 : Responsabilité
7.1. La responsabilité du prestataire est exclue si le commanditaire ne se tient pas à ses obligations mentionnées dans les paragraphes précédents.
7.1. De part sa personnalité juridique, notre société est et se veut indépendante de manière à pouvoir mener ses missions à bien en toute impartialité. Ces missions se limitent à analyser et à informer le commanditaire du résultat de cette analyse. Le commenditaire est seul juge et responsable de l’usage qu’il fera de ces résultats et des conséquences de cet usage.
7.2. Nos prestations n’utilisant pas d’intervention physique sur les équipements du client, nous ne pourrons être tenus pour responsables de dommages quelconques directs ou indirects autres que ceux incombant directement à l’action de notre personnel, à son dol ou à sa faute lourde.
7.3. Etant donné que les travaux de recherche de fuite sont exécutés avec conscience, en bon père de famille, la société ne saurait être tenue pour responsable de l’échec de celle-ci et leur cout reste dû, même si elles n’aboutissent pas.
7.4. La recherche de fuite sur canalisation encastrée ou enterrée présente inévitablement, de part sa nature même, des aléas et des approximations dont le prestataire ne saurait être tenue responsable. Le commanditaire décharge la société de toute responsabilité à cet égard.
7.5. Le prestataire ne saurait être tenue pour responsable des dégâts causés par des tiers si, suite à un rapport de recherche de fuite, celui-ci étend son intervention à des zones non clairement désignées dans le rapport.
7.6. La responsabilité contractuelle de la société est, dans tous les cas, limitée au prix de son intervention dans la détection des fuite, la responsabilité sera toujours limitée au dommages directs et matériel (à l’exclusion des dommages physiques, moraux, purement pécuniaire, perte d’utilité, immobilité de société …)
7.7. En cas de force majeure, le prestataire sera libérée de toute responsabilité pour toute inexécution totale ou partielle de ses obligations. Sont notamment considérés à titre explicatif et non exhaustif comme cas de force majeure, les grèves, les inondations, les dégâts de la nature au bâtiments de la société, la panne de machine, les incendies, le vol de matériel, les défaillances de fournisseurs ou sous-traitants, ainsi que toutes circonstances d’où il résulte que la livraison des marchandises ou services devant être fournis s’avère devenir raisonnablement impossible.
7.8. En l’absence de plans as buildt présenté spontanément par le commanditaire, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée pour quelque raison que ce soit.
Article 8 : Compétences
Tout litige directement ou indirectement relatif à nos relations contractuelles avec le commanditaire est de la compétence exclusive des cours et Tribunaux de Bruxelles.